Amendement n° 290 de Mme Farida Amrani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité des dites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 dudit code, alors les organisations syndicales… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à une modulation de la durée d'indemnisation des assurés, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier. Au Canada, la modulation des co… (extrait)