Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité des dites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 dudit code ou la… (extrait)
Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Si le décret conduit à la modulation des durées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de l… (extrait)