Amendement n° 296 de M. Hadrien Clouet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 30,4 % pour les contrats d’une durée totale inférieure à cinq heures.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de cinq heures. Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Le gouvernement joue un double jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,… (extrait)