Amendement n° 299 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 dudit code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs, alors les organisations syndicales de sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant de l’allocation, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier. La denrière réforme de l’assurance chômage a… (extrait)