Amendement n° 308 de Mme Farida Amrani sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts est avant tout un paravent destiné à masquer l’hypocrisie de l’État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CD… (extrait)