Amendement n° 315 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1er février 2023 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. Le gouvernement assume désormais sa volonté d'utiliser cet article pour imposer la réforme de l'assurance par décret. Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation qui se termine en un décret écrit à l'avance. Pour cela, n… (extrait)