Amendement n° 347 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les conditions de dédommagement et de rémunération du jury intervenant dans la procédure de validation des acquis d’expérience de proche aidant, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ou d’aidant familial, au sens de l’article L. 245-12 du même code.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éclairer les conditions de rémunération et de dédommagement du jury intervenant dans une procédure de validation des acquis d’expérience de proche aidant ou d’aidant familial. L’extension de la validation des acquis d’expérience au proche aidant et à l’aidant familial va nécessiter la mobilisation d’une quantité considérable de représentants qualifiés dont le statut est insuf… (extrait)