Amendement n° 355 de M. Matthieu Marchio sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2314-21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

L'exposé des motifs

En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays. Pour ces r… (extrait)