Retiré.
Après l’article L. 1243-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243-11-1. - I. - Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, d’une même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette pro… (extrait)
Cet amendement, s’inscrit dans le prolongement des débats en commission des Affaires sociales et vise à favoriser la lutte contre les tensions de recrutement en permettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contrat à durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dans des conditions au moins équivalentes. L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat… (extrait)