Amendement n° 370 de M. Marc Ferracci à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit en commission des affaires sociales à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Dharréville, l’article 1er bis a pour objectif de rappeler au Gouvernement la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais, le rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, comme le prévoit l’article 62 de la loi du 5 septembre 2018 pour la libe… (extrait)