Amendement n° 372 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solutions envisagées par les partenaires sociaux au moment de la réforme.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une évaluation comparative des conséquences des réglementations issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 au regard des autres options proposées dans le débat public : maintien des cotisations sociales des salariés - en particulier pour les revenus les plus élevés -, élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, augmentation des recettes en … (extrait)