Retiré.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, présentant les difficultés rencontrées par les salariés en contrat à durée indéterminée démissionnaires pour reconversion professionnelle, en particulier lorsque ces derniers ont récemment créé leur propre entreprise en parallèle de leur activité salariée et à ce titre, se voient refuser le bénéfice de l’allocation d’assurance par l’organisme paritaire interprofessionnel régio… (extrait)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d'une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de… (extrait)