Amendement n° 398 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « en vigueur ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « jusqu’à », i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.