Amendement n° 401 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement LR. En effet, en considérant démissionnaire tout salarié présumé fautif d'un abandon de poste, ce dernier serait privé de toute indemnisation du chômage. Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phéno… (extrait)