Amendement n° 405 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « intérim », insérer les mots : « et après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement Modem. En effet, en considérant démissionnaire tout salarié refusant 3 propositions de CDI, son indemnisation du chômage serait suspendue. Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phénomène des refus … (extrait)