Rejeté.
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou privées ».
En raison de la logique "adéquationniste" qui sous tend cette réforme de la VAE par le gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d'être membre de droit du groupement d'intérêt public aux seules personnes morales publiques.