Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette.
Cet amendement prévoit d’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD afin de pouvoir extraire les conditions de sa meilleure utilisation et de l’élargir à des délits extrêmement préoccupants pour la sécurité publique. Cet amendement d’appel propose ainsi la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat et à la détent… (extrait)