Amendement n° 13 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre au manque de places dans les centres de rétention administratifs, le Gouvernement s’engage à favoriser la politique de placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou interdit de territoire national. »

L'exposé des motifs

Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais plus de 80% de ces décisions ne sont pas exécutées. Au fil des années, la clandestinité s'amplifie quand elle ne conduit pas à des drames, et l'impunité prospère à cause des décisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859 pl… (extrait)