Amendement n° 14 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places de rétention administrative visant à faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec le tiers des crédits dédiés aux 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile. Face au manque de places dans les centres de rétention administratif, … (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais plus de 80% de ces décisions ne sont pas exécutées. Au fil des années, la clandestinité s'amplifie quand elle ne conduit pas à des drames, et l'impunité prospère à cause des décisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859 pl… (extrait)