Amendement n° 16 de M. Éric Pauget à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot : « plainte » insérer les mots : «, recours aux interprètes ».

L'exposé des motifs

Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la télécommunication audiovisuelle, aux actes d'interprétation et de traduction.