Amendement n° 18 de M. Éric Pauget à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS . »

L'exposé des motifs

Amendement principal. D'ici 2027, cet amendement propose de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours et de favoriser une exonération de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) due par les SDIS afin de faciliter le financement de leur renforcement capacitaire. Ainsi, c'est en complément d… (extrait)