Amendement n° 19 de M. Éric Pauget à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS. »

L'exposé des motifs

Amendement complémentaire ou de repli. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte tenu du poids de la fiscalité d'Etat sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire l'exonération de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TIC… (extrait)