Amendement n° 32 de M. Stéphane Rambaud à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements » les mots : « Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habil… (extrait)

L'exposé des motifs

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire présentent l’ensemble des garanties requises pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Dans ces conditions, ils doivent être habilités de façon générale à y procéder. Il en va de même des agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire. Dans u… (extrait)