Amendement n° 34 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leur identité de genre ou ».

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition contraignante de l’expression « identité de genre » dans l’ordre juridique français. Ce phénomène commence à peine à être saisi par la communauté scientifique qui se trouve elle-même désemparée, tant l’expression « d’identité de genre » renvoie à la perception intime et purement personnelle de l’individu. Le manuel MSD, qui recense les troubles psy… (extrait)