Non soutenu.
I. - Supprimer l’alinéa 18. II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. - En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Le Conseil d’État, dans ses deux avis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet de loi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveaux assistants d’enquêtes. Il considère que ces « greffiers de police » ne devraient pas pouvoir procéder à des transcriptions des enregistrements prévus aux articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements a… (extrait)