Rejeté.
Après l’alinéa 147, insérer les six alinéas suivants : « La réforme de la police judiciaire assure le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire. « La nouvelle organisation de la police judiciaire a vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : « 1° La direction et le contrôle de la police judiciaire se fera par les magistrats, directeurs d’enquête constitutionnellement garants des libertés ; « 2° Le libre choix du service d’enquête sera assuré par les magistrats… (extrait)
Le 26 octobre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Le CSM exprime notamment ses réserves sur le placement de la police judiciaire sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet. Face aux risques que fait peser cette réforme, il est proposé d’intég… (extrait)