Amendement n° 51 de M. Christophe Naegelen à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de jetons non-fongibles » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « numérique » insérer les mots : « ou du jeton non-fongible » III. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « ou jeton ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou sur des jetons non-fongibles » ; V. - En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « numériques , insérer les mots : « o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure excplicitement les NFT (non fungible token) ou jeton non fongible dans le nouveau dispositif de saisie des crypto actifs. Il existe actuellement un doute sur la nature juridique des NFT, ce doute se retrouve notamment en matière fiscale. Certes, l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier vise les deux catégories d’actifs numériques créés par la loi PACTE de 2… (extrait)