Rejeté.
Après l’article 495-24-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-24-1-1 ainsi rédigé : « Art. 495-24-1-1. - Pour l’application de la présente section, lorsque le contrevenant a communiqué, volontairement ou involontairement, une adresse erronée à l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, cet agent peut demander la communication à l’administration fiscale des informations ou données strictement nécessaires à l’identification de sa véritable adresse. « L… (extrait)
Cet amendement propose une piste d’amélioration du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) afin de rendre effectif le paiement par les contrevenants. Il existe des cas où l’amende n’est payée qu’après un laps de temps relativement long voire jamais lorsque le contrevenant a communiqué à l’agent verbalisateur une adresse erronée, que cette communication ait été faite sciemment ou par e… (extrait)