Amendement n° 74 de M. Raphaël Gérard à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences au sein des couples LGBT+, en leur permettant, dès que cela est possible, d’être prises en charge par un officier de liaison spécialement formé à l’accueil des personnes LGBT+.