Amendement n° 77 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et aux victimes de violences dans les couples de même sexe ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Intérieur de la recommandation du groupe « violences intrafamiliales » piloté par le Secrétariat d’Etat en charge de la Protection de l’enfance dans le cadre du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à "améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples LGBT pa… (extrait)