Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 208, après le mot : « municipales » insérer les mots : « et aux gardes champêtres » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». III. - En conséquence, à l’alinéa 209, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et des gardes champêtres ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 211, après le mot : « municipales », insérer les mots : « , les … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser que les gardes champêtres dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l’occasion de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et de la loi° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure jouent un rôle indispensable dan… (extrait)