Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation et la compétence d’officier de police judiciaire qui en émane, sont valables sur l’ensemble du territoire national. » »
Amendement de repli, intégrant, en supplément de la reconnaissance de l'habilitation d'OPJ au niveau national, la notion de sa compétence de portée nationale. La refonte territorialisation de la police judiciaire engagée par ce projet de loi de programmation du ministère de l'intérieur, va profondément bouleverser le fonctionnement de la PJ, mais surtout fortement impacter son travail en complexif… (extrait)