Amendement n° 168 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les maires soient informés chaque année de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire.