Amendement n° 218 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme se fera dans le respect de l’ensemble des garanties indispensables au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé que la réforme de la police nationale, qui impactera le fonctionnement de la police judiciaire, se fera dans le respect des principes liés à l'indépendance de l'autorité judiciaire.