Retiré.
Après l’article 323-4-1 du code pénal, il est inséré un article 323-4-2 ainsi rédigé : « Art. 323-4-2. - Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’un des établissements visés aux articles L. 6111-1, L. 6212-1 et L. 5125-1 du code de santé publique, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »
Le présent amendement vise à aggraver les sanctions encourues en cas de cyberattaque dirigée vers les établissements de santé publics ou privés, les laboratoires de biologie médicale et les pharmacies d'officines. Les nouvelles menaces auxquelles sont confrontées les établissements de santé et en particulier les hôpitaux sont intolérables. Les données de santé ont une grande valeur sur le marché d… (extrait)