Amendement n° 256 de M. Roger Vicot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis ces dernières années. Il apporte des réponses en termes de moyens matériels et de formation professionnelle des personnels de sécurité intérieure. Il examine les évolu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement qui reprend l'un de ceux déposés sur ce projet de loi par les sénateurs socialistes, vise à demander un rapport sur les techniques destinées à mieux lutter contre les refus d'obtempérer. Il fait suite aux propos du ministre de l’intérieur et des outre-mer à l’occasion de son audition par la commission des lois mercredi 21 septembre dernier. Il a déclaré : « Sans doute peut-on encore… (extrait)