Amendement n° 258 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois effectués » les mots : « un an effectué ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pour accéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ). De trois ans actuellement prévus dans le code de procédure pénale, le projet de loi prévoit de passer la durée à trente mois de service à compter de l’entrée en formation initiale dont a… (extrait)