Amendement n° 259 de M. Roger Vicot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 18. II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18 préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire. Cette attribut… (extrait)