Amendement n° 262 de M. Roger Vicot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement, comme l’exige la jurisprudence à peine de nullité de la procédure. Cette nulli… (extrait)