Amendement n° 275 de M. Roger Vicot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui reste soustraite à l’autorité du préfet ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 147. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 148, supprimer les mots : « police judiciaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Cette réorganisation a été ex… (extrait)