Amendement n° 287 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur organise des consultations ouvertes sur ses projets de décret sur le site internet du ministère de l’intérieur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise généraliser la pratique des consultations ouvertes sur les projets de décret du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur. Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dans le cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août … (extrait)