Amendement n° 288 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enquêtes sous pseudonymes, les méthodes utilisées ainsi que les résultats obtenus.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d'information sur la pratique des enquêtes sous pseudonymes. Les débats en commission des lois ont montré combien ces techniques soulèvent des interrogations légitimes. Il apparait nécessaire d'éclairer la représentation nationale sur les méthodes utilisées ainsi que sur les résultats obtenus. Tel est le sens de cet amend… (extrait)