Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le 2° est ainsi modifié : « a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; « b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit pénal » ; « 2° Le 4° est ainsi modifié : « a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; « b) Après le mot : « corps » sont insérés les mots : « … (extrait)
Le présent article prévoit de supprimer la nécessité pour un gendarme ou pour un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de faire état de trois années de service afin de pouvoir devenir officier de police judiciaire (OPJ). S'il est nécessaire de réduire ce délai afin de parvenir à l'objectif indispensable d'augmenter significativement le nombre d'OPJ, la suppre… (extrait)