Rejeté.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ».
La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire permettant de recevoir l'habilitation d'exercice de leurs attributions d'officier de police judiciaire paraît contre-productive. En effet, il s'agit là d'une difficulté … (extrait)