Rejeté.
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté qui doit fixer les caractéristiques et les normes de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres, afin qu’ils fassent l’objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la … (extrait)
Cet amendement vise à définir les contours réglementaires des équipements dont bénéficient les gardes champêtres. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit dans son article 17 l’adoption d’un arrêté pour fixer les caractéristiques et les normes de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équ… (extrait)