Amendement n° 301 de Mme Stéphanie Galzy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à la catégorie B sera ouvert aux gardes champêtres. Le Gouvernement s’engage à cette harmonisation des statuts des agents qui composent la police municipale d’ici 2024. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la catégorie B aux gardes champêtres. Bien que composante intégrante de la police municipale, les gardes champêtres n’ont pas les mêmes avantages statutaires que les agents de police municipale. Au regard des missions assurées par ces policiers de la ruralité, cette discrimination n’est pas justifiable. Ainsi, cet amendement propose de mettre fin à une injust… (extrait)