Amendement n° 337 de M. Marcellin Nadeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possibles en outre-mer compte-tenu de leurs spécificités, notamment linguistiques.