Amendement n° 338 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « amendes », sont insérés les mots :« et les amendes forfaitaires délictuelles prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en matière d’amendes, notamment en matière d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Alors que dans de nombreux cas les amendes ne sont pas payées, parfois en raison des capacités financières déclarées par les redevables, il est nécessaire d’explo… (extrait)