Non soutenu.
I. - À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs »
La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a concrétisé la création des « pactes capacitaires », en précisant que :« L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répon… (extrait)