Rejeté.
L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414-2 du code des douanes. »
Le commerce parallèle de tabac engendre aujourd’hui un manque à gagner fiscal pour les finances publiques de l’Etat et pénalise les buralistes. En France, on estime que près de 30% du tabac consommé est acheté en dehors du réseau des buralistes, soit une perte de de 5 milliards d’euros par an pour le budget de l’Etat et de 400 millions d’euros annuels pour les buralistes. Cela est particulièrement… (extrait)